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La Cour d’appel fédérale statue en faveur du MBAC

Ottawa - 7 mars, 2013

Le Musée des beaux-arts du Canada (MBAC) est très heureux de la décision de la Cour d’appel fédérale qui confirme qu’il a toujours négocié de bonne foi avec CARFAC/RAAV en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA). La décision rendue le 4 mars 2013 par la Cour d’appel fédérale a mis fin à un long litige entre les deux parties.

La Cour fédérale précise que l’octroi d’un droit d’auteur, y compris d’un droit d’exposition, ne doit pas être considéré comme un « service » et que toute négociation à cet égard échappe à l’autorité de CARFAC/RAAV et n’est pas du ressort de la LSA. Les négociations menées en vertu de la LSA portent sur les conditions des contrats de services des artistes. Les pourparlers qui visaient à signer un premier accord-cadre historique pour le secteur des arts visuels ont très bien progressé et sont maintenant presque terminés.

Historique
Il est important de souligner que les artistes canadiens sont protégés par deux lois complémentaires : la Loi sur le statut de l’artiste (LSA) qui s’applique à leurs services professionnels et aux conditions de leurs contrats, et la Loi sur le droit d’auteur qui englobe toutes les questions relatives au droit d’auteur, y compris le « droit d’exposition ».

La Loi sur le statut de l’artiste. La LSA prévoit que les artistes canadiens peuvent être représentés par une association professionnelle qui fait office de syndicat et négocie en leur nom des modalités compensatoires avec les « producteurs » fédéraux qui font appel à leurs services. La LSA est une loi du travail. CARFAC et RAAV ont demandé et obtenu une accréditation légale qui leur permet de négocier au nom des secteurs canadien et québécois des arts visuels, respectivement. En vertu de la LSA, le MBAC devient un « producteur » fédéral lorsqu’il engage des artistes. Les accréditations de CARFAC et de RAAV les autorisent à représenter tous les artistes canadiens et québécois, que ceux-ci soient membres ou non de ces organismes. Le MBAC a reçu un avis de négocier de CARFAC et RAAV, qui ont choisi de négocier conjointement, en 2004. L’absence de précédents propres au secteur des arts visuels (contrairement à celui de la musique, des écrivains, des syndicats de comédiens, etc.) et les difficultés liées à l’utilisation d’œuvres existantes déjà protégées par le droit d’auteur dans les activités courantes des musées d’art ont entraîné une foule de recherches, d’analyses légales, de définitions de termes et d’interventions judiciaires au cours des huit dernières années. Bien que les commandes de nouvelles œuvres d’art par le MBAC ne signifient qu’un tout petit nombre de transactions, la présentation d’œuvres d’art contemporain est devenue un travail de plus en plus complexe, qui exige d’engager régulièrement des artistes pour participer à la planification, la fabrication et le montage des installations, à des activités médiatiques et des entrevues, à des visites guidées, des vernissages, etc. La question n’a jamais été de savoir si la portée de la LSA s’étendait à la préparation des contrats officiels et normalisés et aux taux de rémunération de ces services professionnels. En revanche, il fallait bien que la Cour d’appel fédérale finisse par préciser si ces services professionnels pouvaient ou non comprendre des questions de droit d’auteur – vaste et complexe domaine de compensation.

La Loi sur le droit d’auteur.  Les œuvres d’art font l’objet de droits d’auteur qui appartiennent aux créateurs ou à leur succession. Le droit d’auteur est une propriété. Les détenteurs de ces droits peuvent soit les gérer personnellement, soit confier par écrit leur administration à des sociétés de gestion collective de droits d’auteur. Bien que le MBAC négocie généralement avec de telles sociétés, dont SODRAC ou CARCC (la branche du droit d’auteur de CARFAC), de nombreux artistes choisissent de ne pas appartenir à ce genre de sociétés et le MBAC négocie alors directement avec les artistes ou avec leur succession, dans la majorité des cas. La grille tarifaire CARFAC-RAAV, périodiquement mise à jour depuis 1968 dans le cas de CARCC, s’est révélée une référence pour le secteur, mais elle n’est pas contraignante et demeure soumise à l’accord des parties. D’un point de vue pratique, CARCC et RAAV peuvent continuer à publier leurs grilles pour leurs membres, et celles-ci peuvent représenter un outil de sensibilisation pour le secteur, mais ni CARFAC, ni RAAV ne peuvent négocier légalement, dans les limites de leur accréditation, de barèmes contraignants à l’échelle du secteur en vertu de la LSA. Le MBAC continuera à négocier les droits d’auteur directement avec les détenteurs de ces droits ou avec les sociétés auxquelles ces derniers auront confié la gestion de leurs droits.