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Déclaration historique au sujet du jugement de la Cour d’appel fédérale en faveur du MBAC dans le litige concernant la LSA

Ottawa - 3 avril, 2013

Historique :

Les artistes canadiens sont protégés par deux lois complémentaires : la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), une loi du travail qui couvre les services professionnels des artistes et les conditions de leurs contrats, et la Loi sur le droit d’auteur, qui englobe toutes les questions relatives au droit d’auteur, y compris le « droit d’exposition ».

La CARFAC et le RAAV (respectivement la Canadian Artists’ Representation/Le Front des artistes canadiens et le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec) sont des associations professionnelles qui représentent les artistes canadiens.

En vertu de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), la CARFAC et le RAAV sont accrédités pour négocier avec le Musée des beaux-arts du Canada (MBAC) au nom des artistes.

Le système du droit d’auteur est différent, parce qu’il porte sur la propriété d’un artiste dans un cadre législatif spécifique. La CARFAC et le RAAV ne détiennent pas de mandat collectif en matière de droit d’auteur. Le MBAC négocie les droits d’auteur, y compris les droits d’exposition, directement avec les artistes, leur succession ou leurs sociétés de gestion collective, telles la SODRAC ou la CARCC.

En 2004, le MBAC a entrepris des négociations avec la CARFAC et le RAAV en vertu de la LSA afin de concevoir le tout premier accord-cadre pour le secteur des arts visuels entre un producteur fédéral et des artistes canadiens. Ces négociations importantes sont toujours en cours; en vertu de la LSA, elles permettraient de formaliser pour la première fois la rémunération des artistes par le MBAC pour des services professionnels (dont le montage d’expositions, la production de nouvelles œuvres, la participation à des conférences, visites guidées et activités médiatiques, et tout autre service), et d’établir des grilles tarifaires standard de services professionnels.

Cependant, les négociations ont achoppé sur la question qui consiste à déterminer si ces services professionnels doivent intégrer ou non un volet associé au droit d’auteur. Le MBAC a soutenu que les questions de droit d’auteur ne peuvent être valablement négociées et réglementées qu’en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. La CARFAC/le RAAV ont plutôt soutenu que les droits d’auteur associés au « droit d’exposition » devraient faire l’objet de discussions en vertu de la LSA, sous l’angle du droit du travail.

En 2008, la CARFAC/le RAAV ont tenté de régler le différend en déposant une plainte auprès du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP). Dans cette plainte, la CARFAC/le RAAV affirmaient que le MBAC négociait de mauvaise foi en refusant de discuter des questions de droit d’auteur. Quatre ans plus tard, début 2012, le TCRPAP a retenu la plainte de la CARFAC/du RAAV.

Le MBAC a toujours défendu l’importance et la nécessité de parvenir à un accord-cadre concernant le travail des artistes, leurs conditions d’exercice, tarifs, salaires, etc. Il demeurait convaincu, malgré la décision du TCRPAP, qu’il serait néfaste pour les artistes de négocier les questions de droit d’auteur en vertu d’une loi du travail. Pour résoudre le litige et permettre de reprendre les négociations en vue d’un accord-cadre, le MBAC a souhaité obtenir l’avis de la Cour d’appel fédérale du Canada.

Dans sa décision majoritaire datant du 4 mars 2013, cette dernière a renversé l’arrêt du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP, décision 53) et clarifié la question du droit d’auteur. La Cour d’appel fédérale du Canada a statué que l’octroi de droit d’auteur, y compris de droit d’exposition, ne peut être considéré comme un « service » et que la négociation en cette matière outrepasse le mandat de la CARFAC/du RAAV et le ressort de la LSA.

Le jugement se lit ainsi : « Un droit d’auteur n’est pas un “service” et ce tant selon le droit civil que la common law, ou la Loi sur le droit d’auteur que selon le sens ordinaire du terme en anglais ou en français. »

Et plus loin : « La question en litige est de savoir si le refus du MBAC de négocier un accord-cadre relatif aux questions de droit d’auteur — plus précisément les tarifs minimums pour l’utilisation d’œuvres existantes — peut étayer la conclusion du Tribunal que le MBAC a manqué à son obligation de négocier de bonne foi. Je ne le crois pas puisque le Tribunal n’avait pas le pouvoir d’exiger la tenue de telles négociations ou même d’en traiter. »

Malgré le litige, les négociations entre le MBAC et la CARFAC/le RAAV concernant un accord-cadre en vertu de la LSA ont continué de progresser. Le MBAC espère qu’elles permettront d’en arriver bientôt à une entente.

Le MBAC s’est toujours conformé entièrement aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur et continuera de le faire, et il verse aux artistes des droits d’exposition, qu’il négocie directement avec eux ou avec les sociétés auxquelles ces derniers ont confié la gestion de leurs droits.

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