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La Cour suprême du Canada entendra la cause entre la CARFAC/RAAV et le Musée des beaux-arts du Canada

Ottawa - 16 août, 2013

Hier, la Cour  suprême du Canada a acquiescé à une demande de la CARFAC et du RAAV d’interjeter appel d’une décision de la Cour d'appel fédérale.  En mars 2013, la Cour d'appel fédérale a statué que le Musée des beaux-arts du Canada (MBAC) n’était pas coupable de pratiques déloyales de travail et qu’il n’était pas tenu de négocier les droits d’auteur dans le cadre de ses négociations des contrats de services en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste (LSA). 

En accédant à la demande de la CARFAC et du RAAV, la Cour suprême estime que cette affaire soulève un enjeu d’intérêt public qui va au-delà des intérêts immédiats des parties en cause. Le Musée des beaux-arts du Canada accueille favorablement l’éclairage que la Cour suprême apportera  sur cette question. 

En attente de la décision de la Cour suprême, le MBAC rémunérera les artistes, comme il l’a toujours fait, tant pour leurs services professionnels conformément à la Loi sur le statut de l’artiste que pour les droits d’auteur en conformité avec la Loi sur le droit d’auteur. L’affaire étant maintenant devant la Cour suprême du Canada, le MBAC n’émettra aucun autre commentaire.

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